Sabit Geci

31.05.2016 ( Modifié le : 10.06.2016 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

Sabit Geci est né le 20 août 1958 dans le village de Lauša (municipalité de Srbica).

En 1993, Sabit Geci a rejoint l’Armée de libération du Kosovo (UÇK, en albanais Ushtria Çlirimtare e Kosovës) et il a été chargé de l’acquisition des armes et de la formation des membres de l’UÇK dans la région de Drenica. Plus tard Geci est devenu un des commandants locaux de l’UÇK dans le nord-est de l’Albanie et au Kosovo.

En 1999, dans son rôle de commandant de l’UÇK, Geci aurait prétendument maltraité et torturé des prisonniers d’ethnie albanaise dans un centre de détention situé à Kukës dans le nord-est de l’Albanie. Dans les années ’90, pendant le conflit, le centre de détention de Kukës était un point d’approvisionnement clé pour l’UÇK. Certaines des 40 personnes qui ont été maltraitées à Kukës ont ensuite été mises en détention par l’UÇK à Durres. Il est aussi allégué que Geci aurait emmené des serbes du Kosovo dans le camp de concentration Daphne à Drenica, dans le nord de l’Albanie, où il aurait prétendument participé à la torture et à l’exécution de la population non-albanaise. Ensuite il aurait prélevé les organes des victimes et il les aurait mis en vente au marché noir.

Geci a été arrêté pour la première fois en Octobre 2000 par le forces de la MINUK suite à une fusillade éclatée dans une boite de nuit de Pristina. Son arrestation était fondée sur son implication dans la criminalité organisée et dans l’extorsion de fonds dans le but de financer les activités de l’UÇK. Geci a été jugé en avril 2001, et il a été condamné à 5 ans et 6 mois de prison par le Tribunal de la MINUK pour mise en danger de la sécurité et endommagement des biens d’autrui par extorsion. En janvier 2002 le Tribunal, présidé par le juge international Vagn Joensen, a confirmé la peine à l’encontre de Sabit Geci, en rejetant l’appel interjeté par l’avocat de Geci.

En 2002, EULEX a lancé une enquêté sur Geci et les mauvais traitements infligés aux personnes détenues dans les centres de détention de l’UÇK dans le nord de l’Albanie pendant le conflit de 1998-1999.

procédure légale

En 2002, EULEX a lancé une enquête sur Geci et les mauvais traitements infligés aux personnes détenues dans les centres de détention de l’UÇK dans le nord de l’Albanie pendant le conflit de 1998-1999.

L’UÇK maintenait des cellules de détention dans une base se trouvant dans la ville de Kukës, dans le nord-est de l’Albanie. Le Procureur suspecte Geci du trafic d’organes de civils enlevés, torturés et tués par les membres de l’UÇK dans la “maison jaune” près de Kukës, ainsi que d’un autre cas de crimes de guerre dans le camp de Drenica au Kosovo.

En mai 2010 le Procureur spécial du Kosovo a émis un mandat d’arrêt envers Geci suspecté d’avoir été impliqué dans la commission de crimes de guerres entre le mois d’avril et le mois de juin 1999.

Le 6 mai 2010 Sabit Geci a été arrêté par les forces de police de la Mission « Etat de droit » de l’Union européenne au Kosovo (EULEX Kosovo). L’affaire se rapporte aux enquêtes en cours pour crimes de guerre menées par le TPIY, la mission de l’ONU au Kosovo et plus récemment par la mission de l’Union européenne. Les avocats de Geci soutiennent que Geci nie toutes les accusations, et que pendant la période mentionnée par EULEX, c’est-à-dire avril-juin 1999, il était entrain de suivre un traitement médical en Slovénie.

Le 6 août 2010, le procureur l’a inculpé de 6 chefs de crimes de guerre contre la population civile. L’acte d’accusation a été confirmé par le juge de première instance le 24 novembre 2010.

Le 29 juillet 2011, la Cour du District de Mitrovica a condamné Geci à 15 ans de prison pour crimes de guerre. La Cour l’a déclaré coupable de 4 chefs de crimes de guerre contre la population civile.

contexte

Le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie :

Le conflit en ex-Yougoslavie, de 1991 à 1999, a choqué l’opinion publique internationale du fait des exactions commises par les différentes parties au conflit (massacres, déplacements forcés de population, camps de concentration…) et relayées par la presse. Le conflit est généralement considéré comme plusieurs conflits séparés, tous de nature ethnique : la guerre en Slovénie (1991), la guerre en Croatie (1991-1995), la guerre en Bosnie-Herzégovine (1992-1995) et la guerre au Kosovo (1998-1999). Cette dernière inclut aussi le bombardement de la Yougoslavie par l’OTAN en 1999.

Ces conflits ont accompagné le morcellement de la Yougoslavie, quand les républiques qui constituaient le pays ont déclaré leur indépendance. Dans l’ensemble, ces guerres ont pris fin avec la signature d’accords de paix, et les nouvelles républiques ont obtenu une pleine reconnaissance internationale de leur souveraineté.

Afin de rétablir la paix et la sécurité internationales dans la région, le Conseil de sécurité, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte de l’ONU, a créé le 25 mai 1993, par la résolution 827, le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Il a été déterminé qu’en raison de nombreuses allégations, entre autres de meurtres collectifs, détention systématique, viols, pratiques d’épuration ethnique, transferts de population, etc. ces actes constituaient une menace à la paix et à la sécurité internationales, justifiant une réaction du Conseil de sécurité. Le Tribunal ayant été créé alors que le conflit sévissait encore, le Conseil de sécurité a exprimé l’espoir que le TPIY contribuerait à mettre un terme aux violences dans la région. Son siège se trouve à La Haye, aux Pays-Bas.

Le Tribunal est compétent pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire – infractions sérieuses aux Conventions de Genève, violations des droits et coutumes de la guerre, génocide et crimes contre l’humanité- soupçonnées d’avoir été commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991. Depuis sa création, le TPIY a inculpé plus de 160 personnes dont des chefs d’Etat et membres de gouvernements.

Le mandat du Tribunal était supposé expirer le 31 décembre 2009, mais le Conseil de sécurité a décidé à l’unanimité de prolonger le mandat de plusieurs juges du Tribunal, dont les juges permanents, afin que les procès en cours puissent être terminés. Selon le « Rapport sur la stratégie d’achèvement des travaux » du 18 mai 2015, tous les procès auraient dû être terminés avant fin 2012, et tous les appels avant fin 2015, à l’exception des affaires Radovan Karadzic, Ratko Mladic et Goran Hadzic.

Le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1966 le 22 décembre 2010, établissant le mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux internationaux (« le mécanisme résiduel »). Le mécanisme résiduel est entré en action le 1er juillet 2013.

Le Tribunal aurait dû achever son travail avant fin 2014, afin de préparer sa fermeture et le transfert des affaires au Mécanisme. Ce dernier est un petit organe provisoire, qui contribue à garantir que la stratégie d’achèvement du TPIY ne résulte pas en une impunité pour les fugitifs et en injustice. Il conduit tous les procès en première instance, y compris ceux de Karadzic, Mladic et Hadzic. Il conduit également tous les appels introduits avant le 1er juillet 2013.

Le TPIY n’est pas la seule juridiction compétente pour juger les auteurs présumés de violations graves du droit international humanitaire commises en ex-Yougoslavie. Le Tribunal exerce sa compétence en concurrence avec les juridictions nationales. Cependant, il a la primauté sur celles-ci et peut demander le dessaisissement d’une juridiction nationale à tout stade de la procédure (art.9 du Statut du TPIY). Le Statut n’explique pas en détails comment cette primauté est supposée être exercée, mais cela a été réaffirmé par les juges dans les Règles de procédure et de preuve. La primauté du Tribunal s’applique dans trois cas : si un crime de droit international est jugé par une cour nationale, intentionnellement ou non, en tant que « crime de droit ordinaire » ; si une cour nationale n’est pas fiable ; ou si l’affaire est intimement liée ou pourrait être d’intérêt pour une affaire en cours devant le TPIY.

Juridictions nationales :

Les juridictions nationales sont également compétentes pour poursuivre les auteurs présumés de violations graves du droit international humanitaire.

En ex-Yougoslavie, les procès de personnes accusées de crimes de guerre ont été ouverts par des tribunaux de Bosnie-Herzégovine. La Section pour les crimes de guerre a été ouverte par la Division pénale et d’appel de la Cour de Bosnie-Herzégovine. La Chambre spéciale pour les crimes de guerre est compétente pour poursuivre les plus grands criminels de guerre présumés et a été créée pour désengorger le TPIY, afin que ce dernier puisse se concentrer sur les criminels de haut rang. Son établissement a aussi été considéré comme nécessaire à la poursuite efficace des crimes de guerre en Bosnie. L’inauguration de cette Chambre spéciale a eu lieu le 9 mars 2005.

De plus, en application de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’ONU du 10 juin 1999, une administration onusienne a été créée au Kosovo. En conséquence, des panels « régulation 64 » ont été créés dans les Cours du Kosovo en 2000. Il s’agit de chambres mixtes dans les cours locales, comprenant deux juges internationaux et un juge national. Ces panels travaillent en collaboration avec le TPIY. Ils ont juridiction sur les individus présumés responsables de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Leur tâche se concentre sur les responsables de moindre importance hiérarchique.

En Serbie, le Bureau du Procureur pour les crimes de guerre a été établi le 1er juillet 2003. Il a été créé pour trouver et poursuivre les auteurs présumés de crimes contre l’humanité et contre le droit international, ainsi que pour les crimes reconnus par le Statut du TPIY. Cette compétence ne dépend pas de la nationalité, de la citoyenneté, de la race ou de la religion de l’auteur et de la victime, du moment que les actes ont été commis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie après le 1er janvier 1991. Son siège est à Belgrade, en Serbie.

D’autres juridictions nationales sont également compétentes en vertu du principe de compétence universelle, qui permet aux Etats dotés d’une base légale spécifique, de juger les auteurs des crimes les plus graves quelle que soit leur nationalité ou celle des victimes, et ce quel que soit l’endroit où a été commis le crime.