Jagath Dias

30.10.2011 ( Modifié le : 31.10.2019 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

En 2007, le général major Dias était nommé Officier général sous les commandes duquel se trouvaient les 4 brigades de la 57ème division de l’Armée sri lankaise. En tant qu’officier en charge, le général major Dias est présumé être directement impliqué dans la planification et l’exécution d’opérations d’offensive menées dans le Vanni (la zone continentale de la province du nord du Sri Lanka), pendant l’étape finale de la guerre menée par l’armée sri lankaise contre les Tigres tamouls (LTTE – Tigres de libération de l’Îlam tamoul).

Entre le mois de septembre 2008 et mai 2009, la 57ème division réalisa des bombardements ciblés contre une zone se sécurité où des civils avaient trouvé refuge, ou encore des bombardements contre des hôpitaux et sites humanitaires et religieux.

Les accusations de crimes de guerre sont confirmées par un rapport d’experts de l’ONU – Report of the Secretary-General’s Panel of Experts on Accountability in Sri Lanka, du 31 mai 2011 – dans lequel le gouvernement sri lankais et les LTTE sont accusés du décès de dizaine de milliers de civils.

L’ONU découvrit qu’à peu près 330,000 civils ont été capturés dans une zone en diminution constante, fuyant les bombardements mais pris en otages par les LTTE. Le gouvernement bombarda à grande échelle sur 3 zones de sécurité consécutives, où il aurait incité la population civile à se rassembler, même après avoir annoncé qu’il aurait cessé l’utilisation d’armes lourdes. Il bombarda les emplacements de l’ONU, les lignes de distribution alimentaire, et à proximité des navires du Comité international de la Croix-Rouge (ICRC – Internationl comitee of the Red Cross) apportant des secours à la population. L’armée sri lankaise a également bombardé des hôpitaux sur les lignes de front du Vanni, malgré le fait qu’elle était parfaitement consciente de leurs emplacements.

De plus, le gouvernement a systématiquement privé de secours humanitaires les peuples de la zone des combats et soumis les victimes et les survivants du conflit à des privations et souffrances supplémentaires, après qu’ils ont quitté la zone des combats. Le criblage des suspects LTTE a eu lieu en absence de toute transparence ou de tout contrôle externe. Une partie de ces gens ont été exécutés de façon sommaire ou ont disparu, et quelques-unes des femmes auraient été violées. Tous les déplacés internes étaient détenus dans des camps fermés où ils étaient privés des moindres droits économiques et sociaux, et dans certains cas ils étaient soumis à des interrogations, tortures, ou déplacés dans d’autres établissements, une fois qu’ils étaient suspects d’être membres des LTTE.

Le gouvernement a reconnu des excès de la part de militaires ou de la police qui auraient pu avoir eu lieu et pour cela certains cas sont encore en attente de jugement. Toutefois, il n’est pas certain quels cas sont en attente de jugement et il est par contre évident que le gouvernement se concentre sur la culpabilité des membres des LTTE plutôt qu’essayer à se conformer à la notion de responsabilité selon les standards internationaux.

Le 4 août 2011, la société pour les peuples menacés (STP) et TRIAL – l’association suisse contre l’impunité – ont déposé une dénonciation pénale auprès du Procureur général de la Confédération contre le général major Dias pour crimes de guerre.

 

procédure légale

Le 4 août 2011, la société pour les peuples menacés (STP) et TRIAL – l’association suisse contre l’impunité – ont déposé une dénonciation pénale auprès du Procureur général de la Confédération contre le général major Dias pour crimes de guerre.

Le 24 janvier 2011, la STP et TRIAL ont exhorté le Conseil fédéral suisse à prendre des mesures contre Dias. Le 3 mai, ils ont demandé au DFAE (Département fédéral des affaires étrangères) de déclarer Dias persona non grata et de lui retirer le visa diplomatique. Au début du mois de septembre 2011, Dias a été révoqué. Il s’agirait du premier cas de diplomate renvoyé sur la base de soupçons de violations graves des droits de l’homme.

Le Ministère Public de la Confédération a indiqué qu’il ouvrirait une instruction contre Dias s’il se représentait en Suisse.

 

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